Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le président de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 242,60 euros correspondant à un indu de prime d’activité.

Elle soutient que :

- l’indu est dû à une simple erreur de déclaration ;

- sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Leclère pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Leclère, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le président de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 242,60 euros correspondant à un indu de prime d’activité.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Si l’indu de M^me A… trouve son origine dans une déclaration tardive d’une partie de ses ressources, il ne résulte pas de l’instruction que sa bonne foi soit en cause. Dans ces circonstances, c’est au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l’indu de prime d’activité. Toutefois, en dépit de l’invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l’audience, M^me A… n’apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles, alors qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation produite par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, que le quotient familial de l’intéressée s’élevait à 1 180 euros pour le mois de décembre 2025. Dans ces conditions, M^me A… ne peut être regardée comme étant, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle ne peut s’acquitter du remboursement de sa dette.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. Leclère

La greffière,

Signé

B. Buissart

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière