Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. C… Prince B… D… occupant de son chef de la résidence universitaire Galois Village, logement 314, bâtiment 3, sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq ;

2°) d’ordonner à M. B… D… de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance du domaine public, en raison de l’affectation de ces logements à une mission de service public ;

- l’urgence est caractérisée par l’atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; le refus de M. B… D… de quitter les lieux qu’il occupe sans droit ni titre nuit au bon fonctionnement de la résidence universitaire et empêche la continuité du service public, alors que de nombreux étudiants se sont vus refuser un logement et sont en attente d’être logé par le CROUS de Lille ;

- le juge administratif ne peut accorder un délai pour libérer les lieux, ni ordonner à l’administration de reloger l’intéressé.

La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 25 mars 2026, par voie administrative, à M. C… Prince B… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 3 avril 2026 à 10 heures 30, ont été entendus :

- le rapport de M^me Legrand ;

- les observations de M^me A…, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille qui conclut aux mêmes fins d’expulsion de M. B… D… mais consent à ce que celle-ci soit différée au 13 avril 2026. Elle reprend les mêmes moyens et souligne en outre le montant de sa dette se monte à 3 944 euros en mars 2026 alors que son loyer est de 373,22 euros ;

- les observations de M. B… qui conclut à ce qu’un délai lui soit laissé jusqu’au 13 avril 2026 pour évacuer son logement, car il a trouvé un nouveau logement à Béthune ; il fait valoir que ses dettes sont dues au fait qu’il n’a pas été exonéré des frais de scolarité et a perçu avec retard la bourse de l’Etat gabonais, ce qui l’a placé en difficulté financière ; après une première année de médecine à laquelle il a échoué, il s’est réorienté depuis la rentrée 2024 vers un BTS des métiers de la mesure afin de devenir ingénieur biomédical ; il obtient de bons résultats, et a pu décrocher un contrat en alternance qui lui a permis de rembourser ses autres dettes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… D… a bénéficié, à compter du 1er septembre 2023, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Galois Village sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq, gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille. Il a été destinataire d’une décision, datée du 28 mai 2025, l’excluant de ce logement pour défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer. Depuis le 1er juillet 2025, M. B… D… occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 14 janvier 2026. Par la présente requête, le CROUS de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B… D… et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Galois Village et de lui ordonner de rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas 2023d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de l’instruction que M. B… D…, qui bénéficiait depuis le 1er septembre 2023 d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Galois Village sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq, gérée par le CROUS de Lille, a été destinataire d’une décision, datée du 28 mai 2025, l’excluant de ce logement pour défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer. Depuis le 1er juillet 2025, M. B… D… occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il demeure débiteur de la somme de 3 944,78 euros, arrêtée en mars 2026, correspondant à des impayés de loyer. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 14 janvier 2026.

6. Au regard des explications fournies à l’audience, la demande présentée par le CROUS de Lille doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et ne portant pas atteinte au respect de la dignité et de la vie privée de l’intéressé.

7. L’évacuation de M. B… D… présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l’accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants dont est chargé l’établissement public, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour pourvoir aux nombreuses demandes émanant d’autres étudiants en attente d’un logement, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille ayant dû refuser 1 098 étudiants pour la seule résidence universitaire Galois Village et 48 018 étudiants pour l’ensemble de son parc, à la date du 22 janvier 2026.

8. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. B… D… d’évacuer au plus tard le 13 avril 2026 le logement qu’il occupe, y compris ses biens, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d’accès à la résidence, le CROUS de Lille étant autorisé, à défaut d’exécution de cette injonction, à procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef aux frais, risques et périls de l’intéressé.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est enjoint à M. B… D… de libérer au plus tard le 13 avril 2026 le logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Galois Village sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq, en rendant les clés du logement et de la boîte aux lettres et son badge d’accès. À défaut pour lui de déférer à cette injonction, le CROUS de Lille pourra procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l’intéressé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille et à M. C… Prince B… D….

Fait à Lille, le 7 avril 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,