Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Badaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de résident de dix ans mention « réfugié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler sa carte de résident de dix ans dans un délai de quarante-huit heures ou, à défaut, de réexaminer de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Badaoui, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces, enregistrées le 17 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. B…, le 24 février 2026, une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2034. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^e Badaoui, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^e Badaoui une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Badaoui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Badaoui et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 27 mai 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,