Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet de son recours gracieux résultant du silence gardé par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». L’article R. 612-1 du même code énonce que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ».

3. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux résultant du silence gardé par le CNAPS. La preuve de dépôt qu’il verse au dossier ne comportant qu’un nom d’expéditeur différent du sien et des mentions par ailleurs illisibles, M. A… a été invité à produire une copie de la demande adressée en ce sens au CNAPS ainsi que la preuve de son dépôt dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 18 mai 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,