Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 octobre 2025, 19 novembre 2025 et 20 novembre 2025, M. A… E… représenté par M^e Grisolle, demande au tribunal

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une période de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E… soutient que :

la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Roussier ;

- et, les observations de M^e Lafontaine substituant M^e Grisolle, pour M. E…, non présent à l’audience, qui fait valoir que la délégation de signature n’a pas été transmise par le préfet de police et que la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant ivoirien, né le 27 février 1984, a fait l’objet le 15 octobre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. E… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01287 du 13 octobre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police de Paris a donné délégation à M^me D… C…, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition de M. E… dressé le 14 octobre 2025, que l’intéressé a été entendu par les services de police sur son identité, sa situation administrative et ses conditions d’entrée et de séjour en France. Ainsi, il a été mis en mesure de présenter les observations qu’il estimait utiles et pertinentes sur les décisions susceptibles d’être prises par le préfet de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. E… doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…). ».

5. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

6. D’une part, contrairement à ce que prétend M. E…, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. E… allègue être sur le territoire français depuis le 20 octobre 2019, qu’il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare marié sans enfant à charge, sa femme vivant en Côte-d’Ivoire » et s’est soustrait à une mesure d’éloignement prise à son encontre le 20 décembre 2022 par le préfet de l’Essonne, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.

7. D’autre part, M. E… fait valoir qu’il est entré il y a six ans en France, qu’il travaille en qualité d’employé polyvalent au sein de la société « L’Africa Paris 35 Poissonniers » depuis le 10 mai 2024, qu’il est intégré, et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France où réside, en particulier sa demi-sœur d’adoption et, qu’il n’existe aucun lien avec son épouse demeurée en Côte d’ivoire dans la mesure où il s’agissait d’un mariage arrangé. Toutefois, M. E… ne démontre pas par les éléments qu’il produit l’intensité et la stabilité de son insertion professionnelle. En outre, si l’intéressé a fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil qu’il souhaitait solliciter son admission exceptionnelle au séjour, il n’établit pas par les documents qu’il produit avoir engagé des démarches pour régulariser sa situation à la suite du rejet définitif de sa demande d’asile intervenu en août 2022. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées et sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E…, prononcer à l’encontre de ce dernier une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé,

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.