Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 mai 2026, n° 2404320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404320 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 229 euros au titre de ses préjudices résultant de l’illégalité du refus de versement de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 29 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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