Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante gabonaise née le 30 septembre 1999, a été mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour mention « étudiant en recherche d’emploi » valable du 14 février 2024 au 13 novembre 2024 dont elle a sollicité le renouvellement le 15 juillet 2025. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Dans son mémoire en défense, le préfet du Nord soutient sans être contesté qu’une autorisation provisoire de séjour valable du 3 novembre 2025 au 2 août 2026 a été édictée et que M^me A… sera prochainement convoquée afin de se voir remettre ce document. Au vu de ces éléments, M^me A… a déclaré, par une lettre du 9 janvier 2026, avoir bien reçu son autorisation provisoire de séjour, régularisant ainsi sa situation administrative et se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,