Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. D… A…, représenté par M^e Saudemont, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 17 700 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement, et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, en application de

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- par une décision du 23 mai 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

- faute pour les services préfectoraux d’avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- cette carence lui a causé un préjudice dès lors qu’il est logé dans un logement de transition, qu’il est en situation de handicap et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

du 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C…, les parties n’y étant ni présentes ni représentées.

L’instruction a été clôturée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T1, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 23 mai 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l’intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de

l’article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint au préfet du Val-de-Marne d’assurer le relogement de M. A…, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er avril 2023. En l’absence de relogement, M. A… a adressé une demande préalable d’indemnisation, reçue par le préfet du Val-de-Marne le 26 juillet 2024, qui l’a implicitement rejetée. Par sa requête, M. A… demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 17 700 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’absence de relogement et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable.

Sur les conclusions indemnitaires :

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val-de-Marne pour les motifs suivants : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Or il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait été relogé à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit plus de soixante-quinze mois après la naissance de l’obligation pesant sur l’Etat née à l’expiration d’un délai

de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personne vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total une personne, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence en condamnant l’Etat à verser au requérant

une somme de 1 875 euros.

Sur les intérêts :

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Sur les frais d’instance :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative susvisées. L’Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Saudemont renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 1 875 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 26 juillet 2024.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Saudemont une somme de 1 100 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, au préfet

du Val-de-Marne et au ministre de la ville et du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

Le magistrat désigné,

O. C…

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,