Tribunal administratif de Lille, 19 février 2026, n° 2507259

TA Lille
Annulation 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le requérant avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui rendait sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Accepté
Désistement des conclusions
La cour a pris acte du désistement pur et simple des conclusions à fins d'annulation et d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocat du requérant, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2507259
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507259
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 M. A… B…, représenté par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions en date du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces les 31 juillet 2025 et 31 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026 M. B… se désiste purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 27 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 septembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. D’autre part, par son mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B… se désiste des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Enfin, Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vergnole, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Vergnole d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 3 : L’État versera à M^e Vergnole, avocate de M. B…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Marion Vergnole et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,