Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2025, n° 2404472

TA Amiens
Désistement 24 octobre 2025

CAA Douai
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement d'instance.
Autre
Défaut de motivation et d'examen de la situation
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a relevé que le désistement de la requérante a empêché l'examen de cette question.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a constaté que le désistement d'instance empêche toute injonction au préfet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement d'instance rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 24 oct. 2025, n° 2404472
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404472
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Mestre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence en l’absence de délégation régulièrement publiée au profit de son auteur ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a produit l’ensemble des documents sollicités aux termes de la mise en demeure qui lui a été adressée, notamment l’enregistrement de son pacte civil de solidarité (PACS), les actes de naissance de ses enfants et un relevé de carrière.

Par un courrier du 17 janvier 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

3. M^me B… a été invitée à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 17 janvier 2025 communiqué à son avocat via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative mis à sa disposition le même jour et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office,

M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 24 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.