Rejet 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2026, n° 2511246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511246 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son placement à l’unité pour détenus violents à compter du 6 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son placement à l’unité pour détenus violents à compter du 6 novembre 2025, M. B… fait valoir qu’il ne comprend pas cette décision car il n’est pas violent et qu’il fait l’objet d’un acharnement à la suite d’un rapport d’incident. Ces circonstances sont cependant sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 31 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Document ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Contestation ·
- Congé de maladie ·
- Recours ·
- Comptable ·
- Délai ·
- Administration ·
- Rémunération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Logement ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Domaine public ·
- Protocole ·
- Montant ·
- État de santé, ·
- Sociétés ·
- Transaction
- Police ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Livre ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrôle fiscal ·
- Impôt
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Courrier
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Statuer ·
- Régularisation ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Prévention des risques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Eau potable ·
- Réseau ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Public ·
- Environnement
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Propriété ·
- Pin
- Centre hospitalier ·
- Marin ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Arrêt de travail ·
- État de santé, ·
- Congé de maladie ·
- Dégradations ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.