Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- il est titulaire d’une carte de résident longue durée UE valable du 15 juin 2015 au 14 juin 2025 ; il en a demandé le renouvellement sur l’ANEF et a été mis en possession d’une confirmation de dépôt, sans qu’aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui soit remise ;

- la condition d’urgence est remplie puisqu’il se retrouve en situation irrégulière et exposé à une mesure d’éloignement et que son contrat de travail a été suspendu le 14 septembre 2025 ;

- la mesure sollicitée est utile car elle est la seule voie qui lui est ouverte ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

3. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 septembre 2025, après l’expiration, le 14 juin 2025, de la période de validité de la carte de résident longue durée UE dont il est titulaire. N’ayant pas déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-de-Marne n’était pas tenu de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction mentionnée à l’article R. 431-15-1 du même code. Par suite, la situation d’urgence invoquée par le requérant ne résultant que de sa propre carence, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. B… présente sur leur fondement à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…..

Fait à Melun, le 9 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,