Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 17 novembre 2025, n° 2405942

TA Paris
Rejet 26 novembre 2024

TA Paris
Annulation 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite a été suivie d'un arrêté explicite, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a noté que l'arrêté ultérieur a été pris par l'autorité compétente, rendant ce moyen inopérant.
Autre
Violation des dispositions légales
La cour a estimé que la question est devenue sans objet suite à l'arrêté pris postérieurement.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait être examiné en raison de l'absence d'objet de la demande.
Autre
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que ce moyen est également devenu sans objet suite à l'arrêté ultérieur.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction est devenue sans objet en raison de l'arrêté pris par le préfet.
Autre
Demande d'autorisation provisoire de séjour
La cour a estimé que cette demande est également devenue sans objet suite à l'arrêté ultérieur.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 17 nov. 2025, n° 2405942
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405942
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2024, N° 2420680
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e David-Bellouard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce nouvel examen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle a été signée par une autorité incompétente ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant congolais, né le 11 février 1994, entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité le 16 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision implicite, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la naissance de la décision implicite dont M. B… demande l’annulation dans le cadre de la présente instance, le préfet de police a pris à l’encontre de l’intéressé, le 14 juin 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. B… a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 2420680 du 26 novembre 2024, devenu définitif, a rejeté la requête. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… sont désormais dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées au titre des frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.