Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 avr. 2026, n° 2600134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600134 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… A…, demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 20 500 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 2 septembre 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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