Désistement 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 juin 2026, n° 2512483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de restituer sur son permis de conduire les sept points afférents aux infractions commises les 12 septembre 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, Mme A…, représentée par Me Dehan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, Mme A…, représentée par Me Dehan, se désiste de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Mise en demeure ·
- Installation classée ·
- Biodiversité ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Forêt
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution d'office ·
- Tunisie ·
- Formation ·
- Aide sociale ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Information ·
- Résumé
- Homologation ·
- Justice administrative ·
- Manche ·
- Bruit ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Suspension ·
- Acoustique ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Prescription quadriennale ·
- Avantage ·
- Ancienneté ·
- Créance ·
- Sécurité publique ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Police ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Délai ·
- Observation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Recours contentieux
- Étang ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délai
- Fonctionnaire ·
- Police ·
- Traitement ·
- Poursuites pénales ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Contrôle judiciaire ·
- Action disciplinaire ·
- Annulation ·
- Affectation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Classe supérieure ·
- Ancienneté ·
- Légalité externe ·
- Agent (ce) ·
- Reclassement ·
- Personnel de service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Dette ·
- Commune ·
- Remise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Compte tenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.