Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 23 avr. 2026, n° 2600069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. D… A… et Mme B… A…, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent au tribunal :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Villefranque a délivré à Mme E… et à M. C… un permis de construire une maison individuelle à étage sise 140 chemin Essustebeherea sur les parcelles cadastrées AK 1489, 1491 et 1493, ensemble la décision du 30 septembre 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Villefranque a délivré un permis de construire modificatif à Mme E… et à M. C… ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranque la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. et Mme A…, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et Mme B… A….
Fait à Pau, le 23 avril 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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