Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 15 octobre 2024, M. E C et M. A D, représentés par M^e Benesty, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Manche du 19 mars 2024 portant homologation d’une piste de motocross à Vasteville (La Hague) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

Sur l’urgence :

— chaque jour d’ouverture du circuit homologué, leur santé et leurs conditions d’existence sont affectées par le bruit généré par le circuit de motocross, qui excède les seuils admissibles ;

— ils subissent depuis le 8 septembre 2024 la succession de deux journées de stress sonore, le samedi et le dimanche ;

— la suspension de l’homologation du circuit constitue la seule mesure de nature à mettre fin au dommage et au préjudice réitérés chaque mercredi et samedi, et désormais chaque dimanche depuis le 8 septembre 2024.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

— ils ont acquis en juillet 2010 une propriété cadastrée section ZO n° 42 au 36 Toutfresville à Vasteville sur le territoire de la commune de La Hague ;

— alors que rien dans l’acte d’acquisition n’informait les requérants de l’usage du terrain voisin, ils ont découvert qu’il était affecté à un circuit de motocross privé bénéficiant d’une homologation en application d’un arrêté préfectoral du 31 mars 2015 ;

— la délégation de signature consentie par l’arrêté du 16 octobre 2023 au profit du sous-préfet de Cherbourg, qui ne concerne que les autorisations temporaires délivrées pour des épreuves sportives à moteur, ne pouvait pas servir de fondement pour signer une homologation permanente d’un circuit limité à un usage d’entraînement ;

— l’arrêté du 19 mars 2024, s’il indique que le formulaire Natura 2000 a bien été joint à la demande d’homologation, ne vise pas ce document ; le terrain homologué est à moins de 800 mètres des sites Natura 2000 constitués par une ZNIEFF et une ZPS « Oiseaux » enregistrée sous la dénomination " Landes et dunes de La Hague ; une réelle évaluation des incidences ne saurait conclure a priori et dans sa phase préliminaire à une absence d’impact compte tenu du niveau sonore de quinze motocross tournant pendant huit heures sur le circuit homologué et des risques de pollution ; dès lors, la demande ne comporte pas les éléments nécessaires à l’autorisation sollicitée ;

— il appartient à une autorité administrative autorisant une activité sportive bruyante de s’assurer que l’émergence globale du bruit généré par cette activité n’excède pas le seuil autorisé ; l’étude acoustique démontre que la seule présence de deux à quatre motocross circulant sur le circuit crée des nuisances sonores excédant les seuils réglementaires de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique d’émergence globale du bruit qui caractérise l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en application de l’article R. 1336-6 du même code ; ils se trouvent ainsi exposés à leur domicile principal à des niveaux de bruits reconnus réglementairement comme portant atteinte à la santé et altérant de manière significative leur environnement ; dès lors, l’arrêté attaqué porte atteinte à leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

— il n’est pas établi que le circuit homologué ait fait l’objet du permis d’aménager prévu par l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme ; dès lors, l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

— ils n’ont établi leur résidence principale dans cette maison que depuis décembre 2023 ;

— il est impossible d’admettre une comparaison avec les mesures acoustiques réalisées au « Manoir », situé à plus de 400 mètres de la piste et derrière un important massif forestier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le circuit existe depuis 1988 alors que les requérants n’ont acquis leur maison qu’en 2010 ;

— les problèmes de santé allégués ne sont étayés par aucune pièce médicale ;

— les requérants n’ont pas porté plainte auprès des services de la gendarmerie nationale ;

— dès lors, l’urgence n’est pas caractérisée ;

— les mesures réalisées le 11 mai 2024 ont relevé 66 décibels à 100 mètres, 45 décibels à 150 mètres et 40 décibels à 200 mètres, soit des émissions sonores nettement inférieures aux limites définies par le règlement technique de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;

— dès lors qu’il appartient aux fédérations sportives de veiller au respect des valeurs limites d’émergence fixées aux articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, le moyen tiré de l’inobservation de ces valeurs ne peut pas être un moyen d’annulation de l’homologation ;

— le signataire de l’arrêté attaqué bénéficiait d’une délégation de signature.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 2401295 par laquelle M. E C et M. A D demandent l’annulation de l’arrêté du préfet de la Manche du 19 mars 2024 portant homologation d’une piste de motocross à Vasteville (La Hague).

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lebossé, greffière d’audience, M. B a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Benesty, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que le relevé sonore a été réalisé par l’exploitant lui-même en mai 2024, postérieurement à la date de l’arrêté attaqué ;

— les observations de M. C et M. D.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Manche du 19 mars 2024 portant homologation d’une piste de motocross à Vasteville (La Hague), les requérants soutiennent que leur santé et leurs conditions d’existence sont affectées par le bruit généré par le circuit de motocross, qui excède les seuils admissibles. Il résulte de l’instruction que les requérants ont acquis en juillet 2010 une propriété cadastrée section ZO n° 42 au 36 Toutfresville à Vasteville et que leur habitation se trouve à environ 250 mètres du circuit de motocross. Les requérants exposent que l’acte d’acquisition ne donnait aucune information sur l’usage du terrain voisin et qu’ils ont découvert que ce terrain était affecté à un circuit de motocross privé bénéficiant d’une homologation en application d’un arrêté préfectoral du 31 mars 2015. Or, le préfet fait valoir, sans être contredit sur ce point, que le circuit de motocross existe depuis 1988. Il ressort du rapport de l’expert en acoustique produit par les requérants que la terrasse de l’habitation offre une vue directe sur le site de motocross. Si les requérants allèguent subir depuis le 8 septembre 2024 la succession de deux journées de stress sonore, le samedi et le dimanche, il résulte de l’instruction qu’un précédent arrêté d’homologation de 2015 prévoyait l’ouverture du terrain le samedi et le dimanche sauf pour la période du dernier dimanche de juin jusqu’au 15 septembre. Les requérants n’établissent pas que les conditions d’utilisation prévues par l’arrêté d’homologation en litige, qui prévoit la fermeture du circuit du dernier dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre, aggraveraient les nuisances sonores du circuit par rapport à la précédente homologation. Compte tenu de ces éléments, la condition d’urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l’espèce.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. C et M. D doivent être rejetées,

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, en l’absence de dépenses justifiées, la demande de condamnation aux dépens présentée par les requérants ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et M. A D, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 17 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis