Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2026, n° 2511746
TA Lille
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de motivation de la décision

    La cour a estimé qu'aucune disposition législative n'impose à l'autorité de recrutement de motiver sa décision, rendant ce moyen inopérant.

  • Rejeté
    Absence de mention des voies et délais de recours

    La cour a jugé que cette absence n'affecte pas la légalité de la décision, ce qui conduit au rejet de ce moyen.

  • Rejeté
    Vice d'impartialité et défaut d'instruction

    La cour a noté que le demandeur n'a pas fourni d'éléments précis permettant d'apprécier ce moyen, le rendant donc inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 9 mars 2026, n° 2511746
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2511746
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2026, n° 2511746