Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2025, n° 2518322

TA Montreuil
Désistement 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un récépissé de renouvellement de carte de séjour
La cour a constaté que M. A… s'est désisté de ses conclusions, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur cette demande.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 oct. 2025, n° 2518322
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Carles, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour la remise d’un récépissé de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer et au maintien des frais au titre du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 22 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui « conclut au non-lieu à statuer », doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.