Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. A… C…, représenté par M^e Yahi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier du regroupement familial ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 2 septembre 2024, il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant turc, est né le 1er janvier 1994. Il a épousé une compatriote le 7 juillet 2022. Il a présenté, le 22 février 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Une attestation de dépôt de sa demande lui a été délivrée le 3 mars 2023. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 3 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que la demande de regroupement familial de M. C… a été accueillie le 2 septembre 2024. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de regroupement familial sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C… .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

M^me Jaur

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.