Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 30 août 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande d’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que le dossier déposé par l’intéressé est incomplet.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026, à 11h15 :

- le rapport de M. B…,

- et les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant tunisien, a demandé le 21 août 2023 l’échange de son permis de conduire obtenu le 24 décembre 2018 auprès des autorités tunisiennes contre un permis de conduire français. Par une décision du 18 décembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif de l’incomplétude de son dossier.

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. (…) ». Il résulte de l’article 6 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen que le dossier de demande d’échange de permis de conduire doit comporter, notamment, un justificatif d’identité.

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. C…, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé notamment sur l’absence de production par l’intéressé d’un justificatif d’identité. Or, le requérant ne démontre pas avoir communiqué à la préfecture un tel justificatif. Dans ces conditions, la décision constatant le caractère incomplet de son dossier ne lui fait pas grief.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… est irrecevable et doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné

Signé

C. B…

La greffière

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.