Annulation 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 juin 2026, n° 2504043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504043 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing l’a licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B…, représentée par Me Vanduynslaeger se désiste purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et demande de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement à son conseil d’une somme correspondant à 10 unités de valeur.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 16 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à verser à Me Vanduynslaeger, avocate de Mme B…, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation de la requête de Mme B….
Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à Me Vanduynslaeger, avocate de Mme B… la somme de 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à Me Clémence Vanduynslaeger et au centre hospitalier de Tourcoing.
Fait à Lille, le 10 juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M Riou.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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