Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2025, n° 2500458

TA Toulon
Rejet 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais des juridictions de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, la matière relevant des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 févr. 2025, n° 2500458
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de constater l’excès de pouvoir fait par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ;

2°) de suspendre le jugement de radiation rendu le 13 janvier 2025 par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La présente requête porte sur un jugement de radiation du Greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Sur l’amende pour recours abusif :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut

infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut

excéder 10 000 euros ".

4. S’il n’y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d’en

rappeler l’existence à M. A qui a déjà saisi le juge des référés aux fins des mêmes conclusions par trois requêtes distinctes. En effet, ces sollicitations répétées et manifestement irrecevables du tribunal administratif de Toulon caractérisent un comportement qui l’expose au risque qu’une amende pour recours abusif soit mise à sa charge.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Toulon, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2500458