Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. A… B… conteste la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-7 du même code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas : / 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ».

4. Si la requête de M. B… porte en première page l’intitulé « Requête abrogation OQTF/IRTF », celle-ci ne comporte que des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

5. A supposer que cette requête demande l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été notifiée à l’intéressé le 21 septembre 2023 à 14h15 et mentionne dûment que le requérant dispose d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal administratif, ainsi que cela résulte des dispositions citées au point 2. La requête de M. B… enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2026, soit postérieurement à la date d’expiration du délai de recours contentieux, est par suite tardive.

5. Si par ailleurs la requête demande au tribunal de prononcer l’abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de telles conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative, sont manifestement irrecevables.

6. Manifestement irrecevable en toutes ses conclusions, la requête de M. B… doit être rejetée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 mai 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,