Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 avr. 2026, n° 2412575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412575 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B… A… et Théo C… demandent au tribunal d’annuler la délibération du 9 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wahagnies a exercé son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AA n°1 et AA n° 9, situées au lieudit « Petit Wahagnies » sur le territoire communal.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. A… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… et de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… et de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M. C…, à la commune de Wahagnies et à la société Edilians.
Fait à Lille, le 17 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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