Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2506040

TA Versailles
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'aucun élément n'a été apporté pour justifier l'urgence de la demande, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Absence d'urgence
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en l'absence d'urgence justifiée.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a considéré que cette demande était irrecevable dans le cadre d'une requête en référé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C B, épouse A, demande l'annulation d'une décision du directeur départemental des finances de l'Essonne qui a refusé d'instruire sa demande de rescrit fiscal. Elle sollicite également une injonction à l'administration fiscale pour traiter sa demande dans un délai de 15 jours, ainsi que la convocation d'une commission de second examen. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la compétence du juge des référés. La juridiction conclut que M me B n'a pas démontré l'urgence requise et que sa demande d'annulation est irrecevable, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2506040
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506040
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me C B, épouse A, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le directeur départemental des finances de l’Essonne a refusé d’instruire sa demande de rescrit fiscal en date du 13 février 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de traiter cette demande dans un délai de 15 jours,

sous astreinte ;

3°) d’ordonner la convocation d’une commission de second examen conformément à l’article L.59 A du livre des procédures fiscales.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B, qui présente sa requête comme une requête en référé et mentionne l’article L. 521-1 du code de justice administrative comme référence juridique de cette dernière, n’apporte aucun élément sur l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande dans les conditions prévues par cet article. Au demeurant, il appartient au juge des référés de statuer par des mesures provisoires et les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 9 mai 2025 sont donc irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B, présentée comme une requête en référé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, épouse A.

Fait à Versailles, le 23 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506040