Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Palaffre, demande à la juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer si le syndrome de Parsonage Turner qu’il a développé est intervenu consécutivement à sa vaccination contre la Covid- 19 et, le cas échéant, d’évaluer ses préjudices.

Il soutient que l’expertise, qui devra être réalisée par un neurologue, est utile au regard de son état de santé et dans la perspective d’une demande d’indemnisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Birot, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage et à ce que la mission d’expertise éventuellement prescrite soit compétée selon ses indications.

Il soutient que la demande d’expertise du requérant est dépourvue d’utilité, en ce que les conséquences des injections vaccinales que déplore le requérant s’insèrent dans une symptomatologie plus générale, en lien notamment avec les conséquences de l’hémorragie cérébrale dont il a été victime en 2007 et qui ont été à l’origine d’une hémiplégie droite.

Par un courrier adressé le 30 novembre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn a indiqué qu’elle n’entendait pas produire en la présente instance, ni présenter aucune créance.

Vu :

— la décision d’aide juridictionnelle du 28 février 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

2. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. M. B est né en 1965 et est retraité. Il a été vacciné contre la Covid-19 les 7 et 28 juillet 2021. Les injections ont été réalisées sur son bras droit. Il décrit avoir ressenti, dans les jours qui ont suivi la seconde injection, de violentes douleurs, localisées au niveau du membre supérieur droit, incluant bras, épaule et omoplate. Il dit avoir subi à cette occasion une perte de masse musculaire « extrêmement importante », au niveau de son bras droit. Il a suivi des séances d’acupuncture et de kinésithérapie, du mois de septembre 2021 au mois de mars 2022, contre les douleurs qu’il éprouvait. Le 26 août 2022, le Dr. Guinand a évoqué, dans un courrier, une névrite inflammatoire de Parsonage Turner, consécutive à la fonte musculaire observée. Une IRM, réalisée le 21 octobre 2022 par le Dr. Maurel, évoque un syndrome de Parsonage Turner. Le 29 décembre 2022, le Dr. Ait-Benamara fait état de conclusions similaires, de même que le Dr. Chan, le 13 avril 2023, le Dr. Colombier, le 25 avril 2023, et le Dr. Champs, le 3 mai 2023. Le 4 mai 2023, il a été accusé réception du signalement de pharmacovigilance effectué par M. B auprès du centre de pharmacovigilance de Toulouse, lequel a précisé au requérant que quelques cas de syndrome de Parsonage Turner ont pu être observés à la suite de vaccinations contre la Covid 19. M. B précise que, dans un rapport sénatorial dont il a communiqué un extrait, le syndrome de Parsonage Turner figure dans la liste des « signaux potentiels ou événements sous surveillance » en lien avec le vaccin Pfizer/Biontech, utilisé pour la vaccination contre la Covid-19 et qui a, précisément, été administré au requérant. Le 11 septembre 2023, l’ONIAM a rejeté la demande d’indemnisation des préjudices que le requérant avait formée devant lui, mettant en doute le lien de causalité entre les injections vaccinales réalisées sur le requérant et la survenue du syndrome de Parsonage et Turner, faisant valoir que, par rapport à la date desdites injections, l’apparition des dommages déplorés par le requérant était tardive et que ce dernier avait été victime, en 2007, d’une hémorragie cérébrale constituant un facteur de survenue d’un syndrome de Parsonage Turner.

4. M. B demande à la juge des référés d’ordonner une expertise afin de déterminer si le syndrome de Parsonage Turner qu’il a développé est intervenu consécutivement à ses vaccinations contre la Covid- 19 et, le cas échéant, d’évaluer ses préjudices.

5. Il ressort des éléments versés au dossier que, si la seule concordance temporelle entre une pathologie diagnostiquée après la vaccination et la vaccination n’est pas de nature à établir l’existence d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale consécutif à l’acte vaccinal, l’éventualité d’un lien entre les préjudices dont le requérant entend se prévaloir et les injections vaccinales dont il a fait l’objet ne peut, en l’état de l’instruction, et quels que soient par ailleurs les antécédents médicaux de M. B (malformation artérioveineuse fronto-pariétale ancienne, et hémorragie cérébrale en 2007), être exclue. Si le requérant a connu, en 2007, un accident vasculaire cérébral hémorragique, constituant selon la défense un facteur de survenue d’un syndrome de Parsonage Turner, il ressort d’un compte rendu d’IRM daté du 31 août 2023 que le Pr. Cognard, qui indique avoir suivi le requérant depuis 2001, précise que ce dernier présente une amyotrophie du membre supérieur droit et de l’épaule, excluant que cet état pathologique puisse avoir un lien avec son hémorragie de 2007. Les éléments, repris en défense, contenus dans le rapport des Dr. Bacino et Coubes du 6 avril 2009 et mentionnant déjà la persistance de douleurs à l’épaule droite, apparaissent toutefois très antérieurs à l’apparition du syndrome de Parsonage Turner développé par le requérant à partir de 2022 et se rapportent, en tout état de cause, à d’autres événements du parcours médical du requérant que les injections vaccinales contre la Covid-19 dont il a fait l’objet les 7 et 28 juillet 2021. Il résulte de ces éléments, et de la circonstance que le requérant n’exclut pas d’engager une action contentieuse en indemnisation, pour laquelle il doit être en mesure d’identifier d’éventuels liens de causalité et de documenter ses préjudices, que la demande d’expertise est utile. Elle doit, par suite, en l’état de l’instruction, être ordonnée par la juge des référés selon les modalités précisées à l’article 2 de la présente ordonnance.

Sur les protestations et réserves exprimées par l’ONIAM :

6. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves dans le cadre de la présente procédure de référé. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d’une part, M. A B et, d’autre part, l’ONIAM.

Article 2 : L’expert aura pour mission de :

— se faire communiquer l’ensemble du dossier médical de M. A B, et notamment tous les documents relatifs à son suivi médical et à ses vaccinations contre la Covid-19 ; prendre connaissance de ces éléments ;

— procéder à l’examen et à l’audition du requérant et entendre le représentant de l’ONIAM ; consigner leurs observations ;

— décrire l’état de santé de M. B, et les soins et prescriptions dont il a été l’objet, antérieurement à ses vaccinations des 7 et 28 juillet 2021 contre la Covid-19 ; décrire notamment les multiples pathologies dont il a souffert (malformation artérioveineuse fronto-pariétale ancienne, hémorragie cérébrale en 2007, hémiplégie droite) ;

— décrire les conditions dans lesquelles sont intervenues ces injections, préciser le produit injecté et le numéro de lot ;

— décrire l’état de santé actuel de M. B et se prononcer sur l’origine de cet état, en indiquant notamment si le syndrome de Parsonage Turner a, selon lui, pour cause directe et certaine les injections de vaccin contre la Covid-19 ;

— établir l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents, du demandeur, par exemple au regard de la nomenclature Dintilhac, présentant un lien direct et certain avec les injections vaccinales, à l’exclusion des préjudices imputables aux antécédents médicaux du demandeurs et à son état de santé au moment de la vaccination ; et notamment les besoins en termes d’adaptation du logement et du véhicule ou le besoin en assistance d’une tierce personne ;

— identifier les facteurs de susceptibilité individuels et les éventuels autres facteurs déclenchants possibles de la pathologie dans l’histoire médicale du demandeur (outre la vaccination) ;

— déterminer une date de consolidation de son état de santé ou, à défaut, préciser sous quel délai il conviendra de réexaminer M. B pour déterminer cette date ;

— dire si l’état de santé de M. B est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration ;

— rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport

— donner toutes les précisions complémentaires utiles au tribunal pour la solution du litige.

Article 3 : Le Pr. Philippe Coubes, domicilié CHU Gui-de-Chauliac, 80, avenue Augustin-Fliche à Montpellier (34295 Montpellier cedex) est désigné pour procéder à l’expertise.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s’il ne le juge pas utile à l’accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de dix mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code. L’experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l’accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l’article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les parties, l’expert informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu’il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l’expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques

Article 8 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 9 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l’ONIAM, à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, ainsi qu’au Pr. Philippe Coubes, expert.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,