Rejet 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2410164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410164 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024 et régularisée le 25 novembre 2024, Mme C… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête en faisant notamment valoir qu’elle est tardive.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). »
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 juin 2024 qui mentionne les voies et délais de recours, a été régulièrement notifiée à Mme A…, le 14 juin 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme A…, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 octobre 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, est tardive. Il en résulte que la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 19 février 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière
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