Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A… B… conteste la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n’a que partiellement fait droit, à hauteur de 151, 94 euros, à sa demande de remise gracieuse concernant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 607, 77 euros.

Il fait valoir que la CAF n’a pas pris en compte qu’il hébergeait à titre gratuit une personne et lui a versé à tort un « RSA couple », que la CAF a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur de sa part, qu’il souhaite un effacement total de sa dette, qu’il a entrepris une formation pour passer le permis de conduire pour, ensuite, travailler en tant que plaquiste et que son loyer est élevé, un retrait de 65 euros sur son allocation RSA constituant une somme importante.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.

A été entendu au cours de l’audience publique du 19 mai 2026 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.

La clôture d’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la créance du département à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, « peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l’octroi d’une remise.

2. M. B… ne conteste pas l’existence d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 607 euros. Il résulte des pièces produites que cet indu résulte d’une erreur de la CAF de sorte que la bonne foi de M. B… n’est pas en cause. Pour autant, en se bornant à faire état de sa situation financière, le requérant n’établit pas, par les seuls documents produits, être dans une situation de précarité telle qu’il serait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de l’indu en cause, fût-ce de manière échelonnée alors qu’il a déjà bénéficié d’une remise partielle d’un montant de 151, 94 euros. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par le requérant.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,