Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2025, n° 2518725

TA Montreuil
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois pour contester la décision, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2518725
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice DE PUYBAUDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par Me de Puybaudet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le maire du Blanc-Mesnil l’a placée en disponibilité d’office pour raisons de santé du 5 juin 2024 au 4 juin 2025 inclus, rémunérée à demi-traitement avec cessation de ses droits à l’avancement et à la retraite ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des écritures de la requérante que la décision attaquée, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 30 avril 2025. Dès lors, elle disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de ladite décision. La requête présentée par M^me A… tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 octobre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête est tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.