Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 mars 2026, n° 2500413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500413 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 janvier 2025, 20 juin 2025, 30 octobre 2025 et 13 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Mathieu demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain l’a placé en congé sans traitement pour la période du 4 au 8 novembre 2024 pour absences injustifiées ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que 588,18 euros bruts à titre de rappel de traitement pour la période du 4 au 8 novembre 2024, 116,56 euros bruts au titre de la journée de carence et 303 euros au titre de la prime d’assiduité ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain une somme de 1 675 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier de Denain.
Fait à Lille, le 12 mars 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Stagiaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Période de stage ·
- Décision implicite ·
- Harcèlement moral ·
- Erreur ·
- Public
- Centre hospitalier ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fait ·
- Fonctionnaire ·
- Violence ·
- Recours gracieux ·
- Enquête
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Séjour étudiant ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cameroun ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication audiovisuelle ·
- Martinique ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Impartialité ·
- Période d'essai ·
- Communication
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Maladie ·
- Service de santé ·
- Affection ·
- Congé ·
- Armée ·
- Gendarmerie ·
- Recours administratif ·
- Lien ·
- Outre-mer
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Union européenne ·
- Résidence ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Dysfonctionnement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Département ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Certificat médical ·
- Marches
- Comté ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Maire ·
- Service ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.