Désistement 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 mai 2026, n° 2404356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 5 février 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 824,96 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 600 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’illégalité du refus de versement l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 29 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Suspension ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Sous astreinte ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Exécution du jugement ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Notification ·
- Décision implicite
- Protection fonctionnelle ·
- Droit de retrait ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Congé de maladie ·
- Avis du conseil ·
- Illégal ·
- Protection ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Administration communale ·
- Délégation ·
- Conseil
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Iran ·
- Civil
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide au retour ·
- Assurance chômage ·
- Juge des référés ·
- Travail ·
- Urgence ·
- Allocation ·
- Décision implicite ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Compétence territoriale ·
- Disposition réglementaire ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Urgence ·
- Location ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation de travail ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Principal ·
- Caractère ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Mesures d'urgence ·
- Route ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Scolarité ·
- Étudiant ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.