Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 2 mars 2026, n° 2601207

TA Rennes
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence d'exposé des faits et de conclusions, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 2 mars 2026, n° 2601207
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601207
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a assigné à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- et les observations de M^me B…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor, qui conclut à l’irrecevabilité de la requête.

M. A… n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité de la requête :

1. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui a été informé de la possibilité d’être assisté par un conseil, s’est borné à produire une convocation devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor portant assignation à résidence sans énoncer de conclusions ni présenter l’exposé des faits et moyens qu’il entendait soulever devant le juge. Il n’a pas régularisé sa requête. Cette requête qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme irrecevable et rejetée comme telle.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.