Non-lieu à statuer 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 mai 2026, n° 2401620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Leroux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société Leroux, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l’a mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 2.4.1 de l’arrêté du 16 janvier 2020 relatif à son établissement situé à Orchies, à titre subsidiaire de l’abroger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 23 juin 2025, le préfet du Nord, constatant que l’exploitant avait respecté les prescriptions continue dans la mise en demeure en cause, a abrogé la décision attaquée. Ainsi, la requête de la société Leroux est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Leroux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 mai 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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