Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 janv. 2026, n° 2512652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
Sur l’urgence :
- elle est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;
- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée l’empêche de postuler aux offres d’emploi et de subvenir à ses besoins et ceux de son fils ;
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 2 de l’accord franco-gabonais ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu :
- la requête enregistrée le 20 décembre 2025 sous le numéro 2512498 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 à 14h30 :
- les observations de Mme A… ;
- les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.
à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 9 janvier 2026 à 12 heures ;
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé
P. EVEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Informatique ·
- Application ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Réception ·
- Courrier
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Défaut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Demande d'aide ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Royaume-uni ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cognac ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Révocation ·
- Sanction ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Agence ·
- Juge des référés ·
- Santé
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Pépinière ·
- Photographe ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Légalité externe ·
- Plan
- Logement ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Donner acte ·
- Police ·
- Réparation du préjudice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Échange ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Domaine public ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Continuité ·
- Sérieux ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.