Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, la société Pony, représentée par M^e Denizot, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des conventions d’occupation temporaire du domaine public conclues par la ville de Paris avec les sociétés Voi, Lime et Dott ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de l’urgence, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques pouvant entraîner un risque de redressement judiciaire en 2026 et porte une atteinte grave à l’intérêt public pouvant entraîner une rupture de la continuité du service ;

s’agissant du doute sérieux, la procédure de sélection préalable organisée par la ville de Paris a manqué au principe de transparence en ne fournissant aucune indication aux candidats sur la composition de l’entité chargée de l’examen des plis ; par ailleurs la Ville de Paris ne pouvait régulièrement considérer que la candidature de la société Pony était incomplète et l’écarter pour ce motif dès lors qu’elle a produit ses comptes certifiés pour les années 2021, 2022 et 2023 dans le délai imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Gorse, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de l’urgence, la société requérante ne produit aucune pièce comptable qui serait de nature à établir ses difficultés financières et ne démontre pas que l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public serait nécessaire à la survie de l’entreprise ; l’urgence à suspendre les conventions en litige n’est pas davantage établie eu égard à l’effet différé que pourrait donner à sa décision le juge du fond ;

s’agissant de la légalité de la décision en litige, la méconnaissance alléguée du principe de transparence n’est pas établie dès lors que le rapport d’analyse des propositions qui détaille l’analyse des candidatures et des offres est daté et signé par son auteur, dont l’identité et la qualité sont précisées ; la société n’a pas produit dans les délais ses comptes certifiés de sorte que sa candidature présentait un caractère incomplet à la date à laquelle elle devait remettre son dossier ; la ville de Paris pouvait par suite écarter sa candidature sans commettre d’illégalité.

Par un mémoire distinct, enregistré le 19 septembre 2025, la société Pony, représentée par M^e Denizot, maintient ses conclusions et indique qu’elle produit des pièces en application des dispositions de l’article R 412-2-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, la société Voi Technology, représentée par M^e Perche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pony une somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de l’urgence, la société requérante n’apporte pas d’élément suffisant au soutien de ses allégations quant à sa situation financière ; l’atteinte excessive que pourrait porter à l’intérêt général le fait de prononcer l’annulation ou la résiliation d’une convention sera pris en compte par les juges du fond et ne saurait caractériser en elle-même une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative ;

s’agissant du moyen tiré de l‘existence d’un doute sérieux, le moyen tiré de l’absence de transparence de la procédure manque en fait ; la candidature de la société requérante était irrégulière faute d’avoir produit dans les délais ses comptes annuels certifiés signés par son commissaire aux comptes.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 septembre 2025, la société Pony, représentée par M^e Denizot, maintient ses conclusions.

Vu :

les autres pièces du dossier,

la requête au fond enregistrée sous le n° 2525599.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 tenue en présence de M^me Thomas, greffière d’audience, M. Ouardes, juge des référés a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Cano, substituant M^e Denizot, représentant la société Pony qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle précise ;

- les observations de M^e Gorse, représentant la ville de Paris qui conclut aux mêmes moyens que son mémoire en défense par les mêmes moyens qu’elle précise ;

- les observations de M^e Perche, représentant la société Voi Technology, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens qu’il précise.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

A la suite de la procédure de sélection lancée le 31 juillet 2024 par la ville de Paris destinée à choisir les opérateurs autorisés à utiliser le domaine public aux fins d’exploiter une activité de location de vélos en libre-service sans station d’attache, la candidature de la société Pony a été écartée et la ville de Paris a conclut le 10 juillet 2025 des conventions avec trois attributaires, les sociétés Voi, Lime et Dott. Par la présente requête, la société Pony demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des conventions d’occupation temporaire du domaine public conclues par la ville de Paris avec les sociétés Voi, Lime et Dott.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

S’agissant de la condition tenant à l’urgence, la société requérante soutient que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques pouvant entraîner un risque de redressement judiciaire en 2026 et porte une atteinte grave à l’intérêt public pouvant entraîner une rupture de la continuité du service. Toutefois, il n’est pas contesté que la société Pony ne fait pas partie des sociétés qui exploitent l’activité en litige sur le territoire parisien de sorte, comme le fait valoir la ville de Paris en défense, que l’absence d’attribution de la convention ne modifie pas sa situation actuelle. En outre la société requérante n’apporte pas d’élément suffisant s’agissant de ses difficultés financières. En ce qui concerne le risque de redressement judiciaire en 2026, il présente un caractère hypothétique. Enfin, si la société requérante entend se prévaloir de l’atteinte qui serait portée à la continuité du service public en cas de succès de son action au fond, une telle atteinte n’est pas établie en l’état d’autant que le juge du fond a, en tout état de cause, la faculté de prononcer l’annulation ou la résiliation d’un contrat avec un effet différé et ainsi remédier aux difficultés soulevées par la société requérante. Par suite la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là que, sans même qu’il y ait lieu à se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de la société requérante ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les demandes de la ville de Paris et de la société Voi Technology formées sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Pony est rejetée.

Article 2 : Les demandes de la ville de Paris et de la société Voi technology formées sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pony, à la Ville de Paris, à la société Voi technology, à la société Lime et à la société Dott.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025,

Le juge des référés,

P. Ouardes

Signé

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile de France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.