Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 16 avril 2023, la société civile professionnelle (SCP) Olivier Denis demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021.

Par une réclamation du 20 février 2023 adressée le même jour au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 9 août 2023, la société civile professionnelle Olivier Denis demande au tribunal de prononcer la réduction des mêmes impositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés.

Par une lettre du 19 mars 2026, la société civile professionnelle Olivier Denis ainsi que son liquidateur judiciaire la SELARL Miquel Aras et associés ont été informées qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de la requête dans un délai d’un mois, la SCP olivier Denis serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. La SCP Olivier Denis a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 19 mars 2026. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la SCP Olivier Denis doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Olivier Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile professionnelle Olivier Denis, à la SELARL Miquel Aras et associés et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 21 mai 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,