Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 25 juillet 2023, M. A…, représenté par la SELARL Delpeyroux et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 en raison de l’imposition des plus-values de cession résultant de la vente de 2992 actions de la société Franklin France le 22 février 2016 et de la vente de 305 actions de la même société le 10 mai 2016, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, l’administration a prononcé un dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… à fin de décharge sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à fin de décharge.

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 16 mars 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,