Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Duquesne, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

Il soutient que :

- son refus de l’orientation en région que lui a proposée l’Office français de l’immigration et de l’intégration se fonde sur un motif légitime dès lors qu’il a engagé des démarches afin de s’inscrire à une formation professionnelle en lien direct avec ses études et son expérience qui se situe à Paris ;

- il se trouve dans une situation de particulière gravité dès lors qu’il rencontre d’importantes difficultés financières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Issard en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M^me Issard a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience :

- le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Duquesne, représentant M. C… ;

- les observations de M. C…, assisté par M. B…, interprète en langue pachtou ;

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h19.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant pakistanais né en 1984, est entré en France le 1er octobre 2025 pour y demander l’asile. Sa demande d’asile a été enregistrée en procédure normale le 15 octobre 2025. Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». Et aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés. Il est arrêté par le ministre chargé de l’asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement ». Et aux termes de l’article L. 551-3 du même code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l’existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles ». Aux termes de l’article L. 552-8 de ce code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ». L’article L. 552-9 précise que « Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : /1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

4. M. C… soutient qu’il ne peut se rendre dans la région d’orientation désignée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des dispositions précitées dès lors qu’il s’est inscrit à une formation se déroulant à Paris. Toutefois, en se bornant à verser au dossier les diplômes qu’il a précédemment obtenus hors de France ainsi qu’un document non daté portant l’en-tête d’une association le conviant à des cours de conversation, il n’établit pas la matérialité de la contrainte dont il se prévaut. En outre, s’il fait valoir qu’il est dépourvu de ressources financières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se trouverait en situation de vulnérabilité au sens des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le caractère précaire de ses conditions de vie n’est pas contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le magistrat,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : MD. ADELON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,