Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 25 août 2025, 13 octobre 2025, 20 novembre 2025 et 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté M^e Franck Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur l’aurait informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur la restitution des points illégalement retirés concernant les infractions des 11 décembre 2024 et 16 octobre 2024 et de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Par un courrier du 3 décembre 2025, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à M. B… portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul n’y figure plus et que l’intéressé bénéficie d’un solde de deux points sur son permis en conduire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 4 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,