Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2026, n° 2413234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2413234 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy le 26 décembre 2024, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler, représentée par Me Musset, demande au tribunal :
1°) de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 6 novembre 2024 portant fixation du montant des dotations applicables en 2024 pour la SA Clinique Victor Pauchet et de fixer le montant de la dotation populationnelle à 663 000 euros, ou, subsidiairement, de fixer la dotation de transition à 36 260 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Hauts-de-France une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Clinique Victor Pauchet – de Butler.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique Victor Pauchet – de Butler et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 27 mars 2026.
Le président,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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