Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 mai 2026, n° 2511308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511308 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 septembre 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a transmis la requête de M. B… A….
Par cette requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras le 25 juillet 2025, M. B… A… conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail.
Par un courrier du 19 novembre 2025, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 19 novembre 2025, dont M. A… a accusé réception le 21 novembre suivant, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’ayant été apportée, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 4 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suicide ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Intégrité ·
- Responsabilité sans faute ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Réparation ·
- Responsabilité ·
- Fonctionnaire
- Aide sociale ·
- Département ·
- Pension d'invalidité ·
- Ancien combattant ·
- Action sociale ·
- Délibération ·
- Allocation supplementaire ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Bénéficiaire
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Avis ·
- Commission départementale ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Pêche maritime ·
- La réunion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Asile ·
- Tiré ·
- Départ volontaire
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Or ·
- Périmètre ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Handicap ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Revenu ·
- Ordonnance ·
- Santé
- Titre ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Épouse ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Sous astreinte ·
- Recours ·
- Astreinte ·
- Refus
- Protection fonctionnelle ·
- Centre hospitalier ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Mise en demeure ·
- Défaut de motivation ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Agrément ·
- Assistant ·
- Candidat ·
- Recours gracieux ·
- Action sociale ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Conseil ·
- Capacité ·
- Retrait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.