Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 févr. 2026, n° 2202773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2202773 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, l’association « Ecole et Famille A… », représentée par Me Forgeois, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 5 733 euros émis le 28 janvier 2022 par le maire de la commune d’Estaires au titre de la mise à disposition de la salle des sports pour l’année scolaire 2020-2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Estaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, l’association « Ecole et Famille A… » déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, l’association « Ecole et Famille A… » s’est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d’action de l’association « Ecole et Famille A… ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Ecole et Famille A… » et à la commune d’Estaires.
Fait à Lille, le 3 février 2026.
Le premier vice-président,
signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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