Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 févr. 2025, n° 2403948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403948 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Pascal, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l’Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, portant la mention « vie privée et familiale » et, subsidiairement, la mention « salarié » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme B, épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B, épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, épouse C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et à la préfète de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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