Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 10 décembre 2025, n° 2507349

TA Rennes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs à un adjoint, rendant ainsi l'arrêté valide.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le demandeur avait bien reçu notification de l'obligation de quitter le territoire et que le délai de départ volontaire était expiré.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a estimé que les dispositions légales ne permettaient pas d'accorder une somme à la partie perdante pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 10 déc. 2025, n° 2507349
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Anne BRETON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. G… A…, représenté par M^e Breton, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de notification de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^me F…, représentant le préfet du Morbihan,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

1. Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 7 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. C… B…, adjoint à la cheffe du pôle éloignement et contentieux et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de de M. E…, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de M^me D…, cheffe de la section éloignement, notamment les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours en date du 16 juillet 2025 qui lui a été régulièrement notifiée par courrier recommandé à l’adresse qu’il avait mentionné, qui a été mis à sa disposition le 19 juillet 2025 et qu’il n’a pas retiré. Il s’ensuit que le délai de départ volontaire a couru à compter de cette date et était expiré à la date de l’assignation à résidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2025 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… A… et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.