Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2508197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508197 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Laëtitia Bonnard-Plancke, demande au tribunal d’ordonner à la mairie de Groffliers de verser les cotisations sociales qui lui sont dues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.
3. La requête de Mme A… ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction de verser les cotisations sociales qui lui sont dues. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.
.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lille, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Coefficient ·
- Mise en concurrence ·
- Technique ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Rejet
- Recette ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Bateau ·
- Annulation ·
- Remorquage ·
- Fait ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Procédures fiscales ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Dividende
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Directeur général ·
- Conseil régional ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Conseil ·
- Professionnel
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Répression des fraudes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Concurrence ·
- Recours gracieux ·
- Consommation ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence ·
- Sanction administrative
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Salarié ·
- Plein emploi ·
- Lieu de travail ·
- Décision implicite ·
- Affectation ·
- Changement
- Département ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Jour férié ·
- Sous astreinte ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Production ·
- Test ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Environnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.