Rejet 16 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 juil. 2025, n° 2506768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une transmission, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B a adressé au tribunal la copie d’une décision 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que celle d’une attestation de test de connaissance du français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Pour saisir le tribunal, M. B s’est borné à transmettre deux pièces relatives à une demande de naturalisation. Cette production n’était accompagnée d’aucune requête et n’a pas été complétée par la production ultérieure d’un mémoire contenant l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recette ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Bateau ·
- Annulation ·
- Remorquage ·
- Fait ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Procédures fiscales ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Dividende
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Directeur général ·
- Conseil régional ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Conseil ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Mineur
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Excès de pouvoir ·
- Erreur ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Réintégration
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Jour férié ·
- Sous astreinte ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Coefficient ·
- Mise en concurrence ·
- Technique ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Environnement
- Justice administrative ·
- Répression des fraudes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Concurrence ·
- Recours gracieux ·
- Consommation ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence ·
- Sanction administrative
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Salarié ·
- Plein emploi ·
- Lieu de travail ·
- Décision implicite ·
- Affectation ·
- Changement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.