Tribunal administratif de Lille, 26 février 2026, n° 2600658
TA Lille
Rejet 26 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens opérants pour justifier la demande

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'arguments suffisants pour justifier une décharge de la taxe foncière, et que les conclusions étaient manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2600658
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2600658
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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