Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 janv. 2026, n° 2507393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507393 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28 janvier 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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