Rejet 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 févr. 2026, n° 2601474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601474 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. C… D…, Mme F… E… et Mme B… G… demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner toute mesure utile visant à préserver la sécurité juridique des actes du conseil municipal d’Anzin dans l’attente des décisions administratives ou juridictionnelles à venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».
La demande des requérants, au demeurant trop peu précise pour qu’il puisse y être utilement statué, a pour objet de remettre en cause la décision par laquelle le préfet du Nord a accepté la démission de Mme A… de son mandat de conseillère municipale d’Anzin. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, citées au point précédent, qu’elle n’est pas recevable.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D…, Mme E… et Mme G… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, représentant unique des requérants.
Fait à Lille, le 16 février 2026.
Le juge des référés,
Signé,
P. EVEN
Pour expédition conforme,
La greffière,
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